J.O. 148 du 28 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10903

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Décret n° 2003-572 du 26 juin 2003 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (troisième partie : Décrets)

NOR : SANS0321766D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VIII ;

Vu le code rural ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 mai 2003,

Décrète :


Article 1


A compter du 1er juillet 2003, l'article D. 842-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

I. - Au I de cet article , les mots : « 1 032 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2002 » sont remplacés par les mots : « 1 050 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2003 ».

II. - Au II de cet article , les mots : « 516 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2002 » sont remplacés par les mots : « 525 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2003 ».

III. - Au III de cet article :

1° Les mots : « 1 548 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2002 » sont remplacés par les mots : « 1 574 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2003 » ;

2° Les mots : « 34 744 EUR pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 » sont remplacés par les mots : « 35 335 EUR pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 ».

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué à la famille,

Christian Jacob